UN PERMIS POUR RECONSTRUIRE, MÊME À L’IDENTIQUE

La Cour de cassation a rappelé dans un jugement rendu le 7 novembre dernier qu’un permis de construire était toujours obligatoire, même en cas de reconstruction d’un bâtiment à l’identique. Le permis de construire permet de contrôler que la reconstruction se passe dans les règles.

Pour reconstruire, même à l’identique, un permis reste obligatoire. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 7 novembre 2011. L’affaire opposait le ministère public à un justiciable, qui avait entrepris de reconstruire sa maison à l’identique après une inondation.

Exceptions au droit de reconstruire

La loi accorde en principe le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre. En revanche, la juridiction impose d’obtenir un permis de construire avant d’entreprendre des travaux. Le droit de rebâtir comporte quelques exceptions. Par exemple, il est interdit de reconstruire un bâtiment qui n’a pas bénéficié d’une première autorisation en bonne et due forme. Par ailleurs, il n’est pas permis de reconstruire sur un terrain classé zone dangereuse.

Un propriétaire ne peut donc pas jouir immédiatement de son droit à la reconstruction. Dans le dossier examiné par la Cour, un justiciable demeurait en zone inondable. Son terrain était identifié comme tel sur le plan de prévention départemental des risques naturels. L’homme avait entrepris de reconstruire sa maison endommagée par une inondation, sans s’embarrasser de formalités. La mairie le lui avait interdit, mais le particulier soutenait que cette décision était illégale.

Une autorisation toujours nécessaire

Après un sinistre, faisait valoir le justiciable, la loi autorise à reconstruire à l’identique dans les 10 ans. Cette règle s’applique indépendamment des exigences du règlement d’urbanisme. Cependant, les juges ont montré que la loi prévoit une exception en cas de risques naturels. Par ailleurs, l’autorisation reste absolument nécessaire avant d’employer son droit à la reconstruction. Impossible de se lancer dans un chantier sans permis de construire.

Le permis de construire permet notamment de comparer les réalisations sur le chantier avec les documents administratifs du bâtiment démoli. La reconstruction ne peut pas servir de prétexte à une modification essentielle des caractéristiques du bâtiment endommagé. En l’absence de permis de construire, le mauvais usage du droit de reconstruction peut vous mener devant le tribunal pour « construction sans autorisation ».

Source : www.lesfurets.com